Conditions Générales De Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes en ligne de figurines et goodies (ci-après le ou les « Produit(s) »), conclues entre, d’une part, tout client consommateur majeur et juridiquement capable résidant en France Métropolitaine, Corse incluse (Ci-après le ou les « Client(s) »), et la société IMAGINE GOODIES (ci-après « IMAGINE GOODIES »), sur le site https://imagine-goodies.fr. (ci-après le « Site »).

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations relatives aux Produits mentionnées sur le Site en langue française.

Les CGV constituent, avec la confirmation de commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables. Elles sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par IMAGINE GOODIES. IMAGINE GOODIES peut être amenée à modifier certaines des dispositions de ses CGV.

Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant toute commande. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Chaque achat sur le Site est donc régi par les CGV en vigueur au moment de la passation de la commande, dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV viendrait à être déclarée nulle et/ou non avenue, les autres clauses demeureront néanmoins de pleine et entière application. Toutes les opérations commerciales proposées sur le Site sont uniquement valables pour les Produits vendus ou fournis sur le Site.

 

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE IMAGINE GOODIES

Siège social : La société IMAGINE GOODIES est une société par actions simplifiée au capital de 1.000,00€, dont le siège social est situé 274, rue Marcel CERDAN – 34400 SAINT JUST et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 911 209 864.

Hébergeur internet : Site hébergé par la société IONOS

Service client : Vous pouvez contacter le service client par courrier à l’adresse postale suivante : IMAGINE GOODIES

 

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1 – Les offres de Produits proposées sur le Site sont régies par les présentes et sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits sur la page d’information de chaque Produit. Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, IMAGINE GOODIES en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de refus du Client, IMAGINE GOODIES procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, IMAGINE GOODIES n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

2.2 – Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur.

2.3 – Les Produits proposés à la vente sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens du Code de la consommation. Les Produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photos, de textes et dessins associés aux Produits présentés, transmis et parfois modifiés sans préavis par les fournisseurs auprès desquels ceux-ci sont acquis, n’ont qu’une valeur indicative. IMAGINE GOODIES fera ses meilleurs efforts pour que ces éléments soient le plus fidèle possible aux Produits livrés ou fournis aux Clients. Il peut toutefois, en dépit de la vigilance de IMAGINE GOODIES, exister des différences mineures avec le Produit final livré au Client.

 

ARTICLE 3 – COMMANDES – PRECOMMANDES

3.1– Commandes Avant la finalisation de sa commande, le Client a accès, de manière lisible et compréhensible :

  • Aux informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits commandés et à leur prix;

  • Au détail de la commande;

  • Aux conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation évoqués à l’article 6 des CGV, ainsi qu’au formulaire type de rétractation figurant à l’ANNEXE 1 des CGV;

  • Aux modalités entourant les frais de renvoi des Produits en cas d’exercice du droit de rétractation.

3.2 – Processus de commande

  1. Choix du Produit : Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander;

  2. Vérification du contenu de la sélection : Le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les Produit(s) sélectionné(s);

  3. Identification : Le Client remplit le formulaire d’identification mis à sa disposition et y indique les informations demandées (informations obligatoires : nom, prénom, e-mail, adresse, téléphone, mot de passe). En validant la création de son compte, le Client prend connaissance et accepte les CGV, puis accepte ou non de recevoir par email des alertes (afin d’être tenu informé par e-mail d’une disponibilité Produit ou d’une actualité intéressant le Client), des newsletters et informations IMAGINE GOODIES. Le Client pourra depuis son compte client choisir de se désabonner à tout moment de ce service. Pour plus d’informations sur vos droits concernant vos données personnelles, veuillez consulter la page .

  4. Vérification de la commande : Le Client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, l’adresse de livraison et de facturation, tout en gardant la possibilité de supprimer un Produit ou de modifier l’adresse de facturation et de livraison;

  5. Choix des modalités de livraison : Le Client a la faculté de choisir entre :

  • une livraison par So Colissimo, Chronopost ou Mondial Relay, à l’adresse qu’il aura indiquée ou auprès d’un commerçant partenaire de IMAGINE GOODIES choisi parmi la liste disponible sur le Site, Avant d’effectuer son choix, le Client est informé des frais de livraison afférant à ces différentes options.

    Le Client valide les modalités de livraison en choisissant l’option de livraison souhaitée et en cliquant sur le bouton « Valider le panier ». Le Client confirme ensuite son choix de livraison sur la page suivante en cliquant sur le bouton « Continuer ».

    Pour les contenus et services numériques, leur accès sera effectif dès activation par le Client suivant la procédure portée à sa connaissance lors de son acte d’achat.

  1. Choix du mode de paiement : Le Client choisit le mode de paiement suivant les modalités définies à l’article 4 des CGV.

  2. Confirmation des modalités commande : après avoir pris connaissance des CGV, le Client confirme sa commande après l’avoir vérifiée en cliquant sur le bouton « Commander et payer ».

  3. Paiement : le Client procède au paiement de sa commande selon les modalités de paiement choisies par ses soins.

  4. Accusé de réception de la commande : Le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir :

    – Le numéro de sa commande;

    – Le numéro de transaction bancaire;

    – La liste et le prix des Produits commandés;

    – Les modalités de livraison et le prix de celle-ci; Ce document étant le justificatif officiel de la commande, le Client doit le conserver notamment pour pouvoir exercer son droit de rétractation lorsqu’il est applicable. Le Client dispose de l’ensemble des informations légales, lesquelles se trouvent contenues dans les deux documents suivants :

    – L’e-mail récapitulant le contenu de sa commande, que le Client pourra imprimer à tout moment; les CGV applicables au moment de la commande, qui seront jointes à l’e-mail récapitulant le contenu de la commande du Client.

  5. Traitement de la commande : IMAGINE GOODIES s’engage à honorer la commande enregistrée sur le Site et validée par le système d’analyse des transactions. À défaut de disponibilité immédiate, IMAGINE GOODIES s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique ou par téléphone. IMAGINE GOODIES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. IMAGINE GOODIES est un détaillant et n’a pas vocation à vendre les Produits proposés en quantités importantes. Pour cette raison, toute demande d’un Client présentant un caractère anormal ou réalisée de mauvaise foi pourra être refusée par IMAGINE GOODIES. En cas d’annulation de la commande, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de sa demande de remboursement adressée conformément aux dispositions de l’article 6 des CGV.

  1. Le Client recevra un e-mail lui confirmant l’envoi de sa commande. Le contrat est réputé être conclu à la date de l’envoi de cet e-mail.

Modalités d’archivage : IMAGINE GOODIES archivera les communications, les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Conformément aux dispositions de l’article L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, ces informations seront conservées pendant 10 ans.

3.3
– Précommande de Produits Le Client peut, dans certains cas, précommander sur le Site un Produit qui n’est pas encore disponible à la vente afin de le réserver pour le jour de sa sortie officielle. Ledit Produit est alors livré au Client, selon les modalités choisies par ce dernier, dans les conditions énoncées à l’article 5 des CGV.

Si, à titre très exceptionnel, la précommande ne peut être honorée par IMAGINE GOODIES, le Client sera entièrement remboursé de la somme payée, par virement bancaire et sans frais supplémentaire pour le Client.

La date d’arrivée en stock communiquée par le fabricant d’un Produit n’est qu’indicative, la responsabilité de IMAGINE GOODIES ne peut donc être engagée en cas de retard par rapport à la date initialement communiquée au Client.

 

ARTICLE 4 – PRIX – MODALITÉS DE RÈGLEMENT – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

4.1 – Prix Les prix pratiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la commande. Tous les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Lesdits frais de livraison seront mentionnés dans le « panier » avant la validation de la commande par le Client.

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros. IMAGINE GOODIES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client. IMAGINE GOODIES met tout en œuvre pour garantir l’exactitude du prix affiché sur le Site.

Néanmoins, certains bugs indépendants de la volonté de IMAGINE GOODIES peuvent survenir et entraîner une erreur sur le prix affiché sur le Site ou lors de la passation de la commande.

Le cas échéant, IMAGINE GOODIES se réserve le droit d’annuler la commande concernée et le Client sera remboursé intégralement.

4.2 – Modalités de paiement Le paiement par le Client s’effectue uniquement par cartes bancaires (Visa, MasterCard, autres cartes bleues).

IMAGINE GOODIES refuse tout paiement par cartes prépayées. Aucune information bancaire concernant le Client ne transite sur le Site.

Le Client dispose de la faculté de payer via Paypal. Le débit du montant des achats sur le compte bancaire du Client sera effectué immédiatement après le passage de la commande ou de la précommande.

4.3 – Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de IMAGINE GOODIES jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Toutefois, le transfert des risques inhérents aux Produits s’effectue au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Produit.

 

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE LIVRAISON

5.1 – Généralités Les Produits achetés sur le Site sont livrés uniquement en France Métropolitaine (Corse incluse) et dans les pays de l’Union Européenne, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande.

5.2 – Délais de livraison Tous les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

Ces délais correspondent aux délais habituels de traitement, de préparation et d‘acheminement de la commande.

La livraison des Produits sera effectuée par transporteur, dans un délai moyen constaté de trois (3) jours ouvrés et ne pouvant excéder quinze (15) jours ouvrés (sous réserve de disponibilité des stocks) à compter de la confirmation par courriel de la commande.

En cas de dépassement du délai de livraison indiqué, le Client a la possibilité d’annuler sa commande sans frais. Dans ce cas, les sommes qui lui auront été prélevées lui seront remboursées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a procédé à l’annulation de sa commande. Les Produits faisant l’objet d’une précommande seront expédiés à la date de leur sortie nationale, telle que communiquée par le fabricant.

Le Client recevra donc ses achats précommandés dans les délais indiqués à l’article 5.3 suivant la date de sortie nationale fixée par le fabricant. La modification de cette date de sortie nationale par le fabricant et par conséquent, la modification de la date de livraison du Produit, est indépendante de la volonté de IMAGINE GOODIES et ne peut engager la responsabilité de IMAGINE GOODIES.

5.3 -Modes de livraison des Produits IMAGINE GOODIES propose au Client quatre (4) modes de livraisons / mise à disposition :

  • Livraison en quarante-huit (48) heures par La Poste (service So Colissimo) : frais supplémentaires compris entre zéro (0) et onze (11) euros selon les caractéristiques du ou des Produit(s) commandé(s) (taille, poids, nature).

Pour les Produits dont la date de sortie nationale est un lundi ou un mardi, le Client peut ne pas recevoir lesdits Produits le jour de leur sortie, la livraison n’étant assurée par La Poste que dans un délai moyen de quarante-huit (48) heures.

Le Client peut choisir différents lieux de livraison :

– « Mon domicile » : livraison entre huit (8) heures et treize (13) heures à l’adresse choisie par le Client;

– « Mon bureau de poste » : livraison dans l’un des 10000 bureaux de poste, au choix du Client;

– « Mon commerçant » : livraison chez l’un des nombreux commerçants partenaires (liste disponible sur le Site), au choix du Client.

  • Livraison en vingt-quatre (24) heures par Chronopost, ou Mondial Relay en région parisienne, pour toute commande passée avant douze (12) heures : frais supplémentaires compris entre sept (7) et dix-neuf (19) euros selon les caractéristiques du ou des Produit(s) commandé(s) (taille, poids, nature).

 

5.4 – Difficultés liées à la livraison des Produits En cas d’adresse incomplète, d’adresse erronée, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’information entraînant une impossibilité de livrer le Produit au destinataire en temps et en heure, IMAGINE GOODIES ne pourra être tenue pour responsable du non-respect de la date de livraison. Si ce manque d’information entraîne une deuxième présentation au destinataire, IMAGINE GOODIES sera en droit de demander au Client le paiement des frais correspondants à cette deuxième livraison. En cas d’absence du destinataire, IMAGINE GOODIES ne pourra être tenue pour responsable de la qualité finale de la livraison.

5.5 – Réception des Produits À la réception de la commande, le Client s’engage à vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit impérativement être notifiée, dans les quatorze (14) jours suivants la réception des Produits à l’adresse indiquée ci-après à l’article 6.6. IMAGINE GOODIES signale au Client que l’absence de réserves formulées par celui-ci lors de la réception du Produit n’exonère pas IMAGINE GOODIES de la garantie de conformité due par celle-ci en application des dispositions légales.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 – Délai de rétractation Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner les Produits commandés, sans avoir à en justifier de motif.

6.2 – Frais de retour Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, les frais de renvoi des Produits sont à la charge exclusive du Client.

6.3 – Formulaire type de rétractation Le Client pourra remplir et transmettre en ligne, sur le Site, le formulaire type de rétractation figurant à l’Annexe 1 des présentes CGV. IMAGINE GOODIES accusera réception de la rétractation, sans délai et sur un support durable. Le Client dispose également de la faculté d’adresser par voie postale une demande de rétractation, en prenant modèle sur le formulaire joint en Annexe 1. Afin de pouvoir remplir ce formulaire, le Client doit préalablement obtenir un numéro de retour, en se connectant sur son compte client, en cliquant sur le bouton « Demande de retour ». Ce numéro lui sera alors communiqué immédiatement.

6.4 – Délai et modalités de remboursement IMAGINE GOODIES remboursera au Client le montant total des Produits retournés incluant les frais de livraison payés lors de la commande, à l’exclusion des frais supplémentaires déboursés par le Client lorsque celui-ci aura expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par IMAGINE GOODIES. IMAGINE GOODIES procèdera au remboursement des sommes sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle IMAGINE GOODIES est informée de la décision du Client de se rétracter. IMAGINE GOODIES se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à la date de récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement opéré par IMAGINE GOODIES dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation n’inclut pas les frais de retours des Produits à IMAGINE GOODIES payés par le Client, qui ne constituent pas des sommes versées lors de la commande. IMAGINE GOODIES effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui

Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour IMAGINE GOODIES au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien, de l’importance du défaut ou de la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre modalité sans inconvénient majeur pour le Client, étant précisé que le Client pourra, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée si ces conditions n’étaient pas respectées par IMAGINE GOODIES.

Dans cette hypothèse, IMAGINE GOODIES sera tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien neuf et les douze (12) mois suivant la délivrance d’un bien d’occasion. Au-delà de ce délai de douze (12) mois pour les biens d’occasion, le Client devra rapporter la preuve que le bien n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou qu’il ne présente pas les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties;

– cette garantie légale de conformité portée par IMAGINE GOODIES s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et uniquement dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

6.5 – État des Produits et délai de retour par le Client L’exercice du droit de rétractation n’est possible que pour les Produits complets (emballage, accessoires, notice etc.), restitués dans leur état d’origine avec une copie de la facture d’achat (reçue par mail lors de la confirmation de la prise en compte de la commande et disponible depuis le compte client sur le Site) comprenant le numéro de retour attribué par e-mail au Service Clients et du bon de livraison (joint au colis à la livraison).

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Le Client devra restituer les Produits à IMAGINE GOODIES au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Cette condition s’applique également aux Produits d’occasion achetés sur le Site.

6.6 – Adresse de retour des Produits Tout retour devra être effectué à l’adresse suivante : IMAGINE GOODIES

 

ARTICLE 7 – GARANTIES

7.1 – Garanties légales A titre liminaire, il est rappelé au Client que les Produits vendus par IMAGINE GOODIES bénéficient, de la part de celle-ci, conformément aux dispositions légales, de :

  • la garantie légale de conformité ;
  • la garantie légale à raison des vices cachés du Produit.

 

7.1.1 Dispositions générales relatives aux biens (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation)

Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, réparation ou encore modification non conforme, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale sur les Produits le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du Produit. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance d’un Produit acheté neuf ou dans un délai de douze (12) mois pour les Produits achetés d’occasion sont présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un Produit comportant des éléments numériques, lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux (2) ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux (2) ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Lorsque le contrat de vente d’un Produit comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

  • Durant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
  • Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

    En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité dans les conditions explicitées ci-dessus ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions définies aux articles L. 217-14 à 217-16 du Code de la consommation.

    Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à la mise en conformité du Produit par IMAGINE GOODIES. La mise en conformité a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du Client. La mise en conformité du Produit a lieu sans aucun frais pour le Client.

    Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois. Dans l’hypothèse où le Client aurait fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par IMAGINE GOODIES, la mise en conformité par le remplacement du Produit fait courir, à compter de la délivrance du Produit de remplacement au Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au Produit remplacé.

    IMAGINE GOODIES procèdera au remboursement des sommes éventuellement dues au Client dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivants. Sauf accord exprès du Client et sous réserve qu’aucun coût supplémentaire ne soit mis à la charge du Client, IMAGINE GOODIES procèdera au remboursement en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat du Produit.

    Dans l’hypothèse où le Client transfèrerait la propriété du Produit à un consommateur, les droits du Client lui seront transférés. 7.1.2 Garantie légale contre les vices cachés Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation du Produit et le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. Ce dernier peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

  • 7.2 – Modalités d’exercice des garanties légales et commerciales En cas de Produit non-conforme pendant la durée de la garantie légale ou de la garantie commerciale, le Client effectuera une demande au service client de IMAGINE GOODIES. Pour ce faire, le Client dispose des options suivantes :
    – Par téléphone :
    – Par courriel :
    – Par courrier : IMAGINE GOODIES 

    Pour tous retours Produits, la procédure de retour doit être demandée en contactant le service clients IMAGINE GOODIES en cliquant sur le lien suivant : h Le Client doit impérativement spécifier à IMAGINE GOODIES les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le Produit concerné.

    Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale ou commerciale, tout Produit doit être, au préalable, soumis au service client de IMAGINE GOODIES, dont l’accord est indispensable pour pouvoir procéder au retour des Produits. Le Client devra produire un justificatif d’achat pour toute demande d’exercice de la garantie légale ou commerciale.

    IMAGINE GOODIES prendra en charge les frais de retour des Produits en cause. IMAGINE GOODIES ne peut être tenue responsable en cas de non-réception du colis adressé par le Client, ce dernier étant libre de choisir le mode d’envoi du Produit.

    Le Client est seul responsable des conditions d’emballage en cas de retour, qui doivent permettre au Produit de voyager sans risque de dégradation ou de casse. En cas de non-respect par le Client des conditions susmentionnées, le retour sera considéré comme un retour non-conforme et sera traité comme tel par IMAGINE GOODIES. Dans cette hypothèse, la garantie ne pourra pas trouver à s’appliquer.

    ARTICLE 8 – DISPOSITIONS INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

    8.1 – Informations nominatives Le processus de commande sur le Site nécessite la création préalable d’un compte client impliquant le renseignement d’informations nominatives concernant le Client.

    Ces informations nominatives sont stockées et protégées par un mot de passe choisi par le Client et connu de lui seul, de sorte que celles-ci restent strictement confidentielles.

    Les informations collectées par IMAGINE GOODIES directement auprès de vous, dans le cadre de l’exécution d’un contrat, pour préserver les intérêts légitimes de IMAGINE GOODIES, pour répondre à des obligations légales ou suite à un consentement de votre part font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité la gestion de votre compte client, l’exécution d’une commande ou l’envoi de prospection commerciale sous réserve de votre accord préalable.

    Elles peuvent également être utilisées par IMAGINE GOODIES à des fins d’études statistiques et de suivi qualité du service IMAGINE GOODIES. Les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires et sont nécessaires pour le traitement de votre commande, la gestion de votre compte client et l’envoi d’email de prospection commerciale lorsque vous en avez fait la demande.

    A défaut, IMAGINE GOODIES ne sera pas en mesure de répondre à votre demande. Ces informations sont à destination exclusive de IMAGINE GOODIES, son groupe et ses sous-traitants et sont conservées en base active pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale avec IMAGINE GOODIES ou du dernier contact émanant de votre part.

    Certaines données seront conservées pendant une durée de 10 ans en base archive intermédiaire avec un accès restreint pour permettre à IMAGINE GOODIES de respecter strictement et uniquement ses obligations légales. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.

    Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier RAR à IMAGINE GOODIES, 274, rue Marcel CERDAN – 34400 SAINT JUST, ou par mail à .

    Nous vous recommandons de joindre la copie d’une pièce d’identité. Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) Vous pouvez également exercer vos droits selon les modalités suivantes :

    – dans la rubrique « mon compte » du Site;

    – par courriel à l’adresse suivante : https://WWW.imagine-goodies.fr/contacts

    – par courrier à l’adresse suivante : IMAGINE GOODIES Service Clients 274, rue Marcel CERDAN – 34400 SAINT JUST

    Pour plus d’informations sur vos droits concernant vos données personnelles, veuillez consulter la page https://WWW.imagine-goodies.fr/vie-privee/. 8.2 8.3 – Cookies Le Site recourt à l’usage de cookies.

    Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l’ordinateur du Client. Il a pour but de simplifier votre navigation sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par IMAGINE GOODIES que dans le but de personnaliser le service proposé au Client.

    Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par IMAGINE GOODIES via le Site.

    Pour plus d’informations concernant les cookies, veuillez consulter la page https://WWW.imagine-goodies.fr/cookies/.

    8.4 – Traceurs Certaines pages web du Site peuvent contenir des traceurs qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à IMAGINE GOODIES un certain nombre d’indicateurs.

    Ces traceurs peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site. Les renseignements obtenus via ces traceurs sont, en tout état de cause, strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Clients de notre Site.

    Pour plus d’informations concernant les traceurs, veuillez consulter la page https://WWW.imagine- goodies.fr/cookies/.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le Site, sont la propriété exclusive de IMAGINE GOODIES et sont réservés à l’utilisation de IMAGINE GOODIES. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

IMAGINE GOODIES dégage toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme des Produits commandés étant précisé qu’IMAGINE GOODIES vend des produits pour des Collectionneurs et qui sont donc déconseillés aux enfants.

La responsabilité de IMAGINE GOODIES ne saurait être engagée pour tout événement, inconvénient ou dommage inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.

Par ailleurs, IMAGINE GOODIES ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite ou de force majeure. Il en serait notamment ainsi en cas d’événements intervenant au sein de IMAGINE GOODIES, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, ou tout autre événement indépendant de la volonté de IMAGINE GOODIES entraînant un chômage partiel ou total.

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – MÉDIATION

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre IMAGINE GOODIES et ses Clients sur ledit Site. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait des services proposés via le Site, ce dernier s’adressera en priorité à IMAGINE GOODIES pour résoudre amiablement la difficulté rencontrée.

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service Clients : IMAGINE GOODIES Service Clients 955 rue des lucioles BP 9 06901 SOPHIA-ANTIPOLIS Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à IMAGINE GOODIES et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation choisi par IMAGINE GOODIES. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur est Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante :
– ou par courrier Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV et tout contrat conclu entre IMAGINE GOODIES et le Client pourra être soumis aux juridictions françaises compétentes.